Agent commercial

Code déontologie des agents et mandataires immobiliers – Qui est concerné ?

L e code de déontologie prévu par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce), -s’applique aux personnes titulaires la carte professionnelle et qui exercent une activité régie par la loi n°70-9 du 2 Janvier 19710 (loi Hoguet).

Agent commercial – Précision sur la notion de fait générateur du droit à commission – Cour de Cassation 7/3/2019.

L'article L134-6 du code de commerce prévoit que : "Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention. "

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Rupture du contrat d’agent commercial en période d’essai et indemnité de fin de contrat – Cour de Cassation – Nouvelle jurisprudence.

Le contrat d'agent commercial peut prévoir une période d'essai . Les tribunaux et la Cour de Cassation considéraient que l'indemnité de fin de contrat prévu par l'article L.134-12 du code de commerce n'était pas due par le donneur d'ordre (le mandant), lorsque le contrat d'agent commercial était rompu durant la période d'essai, pour un motif légitime, et notamment lorsque l'agent commercial ne remplissait pas les objectifs fixés par le contrat.

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Le droit à indemnité de l’agent mandataire à la fin du contrat d’agent commercial.

L'article L134-12 du code de commerce dispose :

"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

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Les clauses interdites dans les contrats d’agent mandataire en immobilier (agents commerciaux).

L'article L.134-16 du code de commerce dispose :

"est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11, et de l'article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14 du code de commerce. "

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