Agent commercial

Rupture du contrat d’agent commercial en période d’essai et indemnité de fin de contrat – Cour de Cassation – Nouvelle jurisprudence.

Le contrat d'agent commercial peut prévoir une période d'essai . Les tribunaux et la Cour de Cassation considéraient que l'indemnité de fin de contrat prévu par l'article L.134-12 du code de commerce n'était pas due par le donneur d'ordre (le mandant), lorsque le contrat d'agent commercial était rompu durant la période d'essai, pour un motif légitime, et notamment lorsque l'agent commercial ne remplissait pas les objectifs fixés par le contrat.

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Le droit à indemnité de l’agent mandataire à la fin du contrat d’agent commercial.

L'article L134-12 du code de commerce dispose :

"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

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Les clauses interdites dans les contrats d’agent mandataire en immobilier (agents commerciaux).

L'article L.134-16 du code de commerce dispose :

"est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11, et de l'article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14 du code de commerce. "

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