Dans une réponse ministérielle du 17 Novembre 2022, le Ministère du travail a précisé les conditions dans lesquelles les agents immobiliers peuvent avoir recours au portage salariale dans le cadre de leur activité. l’article L. 1254-3 du code du travail prévoit qu’une entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté auprès d’une entreprise...
Agent commercial(mandataire)- Droit à indemnité en cas de rupture du contrat par l'agent commercial - Cour de cassation.
Agent commercial (mandataire) - Violation de la clause de non concurrence - Sanctions - Cour de cassation.
L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a toujours droit à une indemnité de fin de contrat en cas de cessation des relations contractuelles avec son mandant. Cependant, l’article L. 134-13 du code de commerce prive l’agent commercial de son droit à indemnité de fin de contrat, lorsque la cessation des...
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) a crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Le nouvel article L. …
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a crée un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels destiné à proteger le patrimoine des intéressés. Le patrimoine non professionnel, celui qui n’est pas affecté à l’exercice de l’activité professionnel de l’entrepreneur, ne pourra être saisi par les créanciers de l’entrepreneur....
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises. L’ordonnance n°2021-1189 du 15 Septembre 2021 crée le registre national des entreprises auprès duquel toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou civile devront s’immatriculer. Obligation d’inscription des agents commerciaux au registre national des entreprises : L’ordonnance crée un article...
Dans un arrêt du 12 Mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que conformément à l‘article L.134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...
Dans un arrêt du 3 Février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique se voit confier un mandat d’agent commercial pour la vente d’un bien immobilier, elle peut se substituer une société (une personne morale) lorsque cette personne morale est elle même titulaire de la carte...
Agent commercial - L'interdiction de négocier les prix est-elle incompatible avec le statut?