Agent commercial

Agent commercial – Le pouvoir de négocier le prix conféré à l’agent commercial est-il une condition d’accès au statut des agents co ? Cour de justice de l’Union européenne.

L'article L134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme : "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

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Contrat d’agent commercial les clauses d’exclusivité sont-elles légales ? Requalification en contrat de travail.

L'article L.134-3 du code de commerce prévoit que l'agent commercial peut sans autorisation accepter la représentation de nouveaux mandant.
Les agents commerciaux peuvent donc librement exercer leur activité au profit de plusieurs entreprises et mandants. Aucun autorisation du mandant n'est donc requise pour exercer d'autres activités au profit d'autres personnes.
Cependant, l'article L.134-3 du code de commerce et la jurisprudence posent deux limites à ce principe de liberté

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Contrat d’agent commercial (mandataire en immobilier )- Requalification en contrat de travail.

L'agent commercial est un mandataire qui agit de façon totalement indépendante. Il n'y a aucun lien de subordination entre l'agent commercial ou agent mandataire et son mandant.
Cependant, lorsqu'il sera établi l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'agent mandataire ou agent commercial et le mandant, alors la relation contractuelle sera requalifiée en contrat de travail.

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Agents immobiliers – Agent commerciaux – Nouveaux tarifs pour la délivrance de la carte professionnelle.

le présent arrêté fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle d'agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

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Conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier pour les agents commerciaux indépendants – Réponse ministérielle

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'économie est des finances rappelle que les agent commerciaux ne peuvent voir leurs expériences professionnelles prises en compte pour obtenir la carte d'agent immobilier.
Cependant, le Ministre cite certaines hypothèses pour lesquelles cette expérience professionnelle pourra être prise en compte.

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