Agent commercial

Agent commercial – La fin du contrat pour faute grave – droit à réparation du donneur d’ordre et indemnité de fin de contrat. – Cour de cassation.

L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a toujours droit à une indemnité de fin de contrat en cas de cessation des relations contractuelles avec son mandant. Cependant, l’article L. 134-13 du code de commerce prive l’agent commercial de son droit à indemnité de fin de contrat, lorsque la cessation des...

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Entrepreneur individuel – Agents commerciaux – Définition du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel protégé – Décret.

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) a crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Le nouvel article L. …

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Agents commerciaux – Indépendants – Publication de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante – Limitation de responsabilité.

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a crée un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels destiné à proteger le patrimoine des intéressés. Le patrimoine non professionnel, celui qui n’est pas affecté à l’exercice de l’activité professionnel de l’entrepreneur, ne pourra être saisi par les créanciers de l’entrepreneur....

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Agents commerciaux – Nouvelles obligations d’immatriculation – Ordonnance du 15/9/2021.

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises. L’ordonnance n°2021-1189 du 15 Septembre 2021 crée le registre national des entreprises auprès duquel toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou civile devront s’immatriculer. Obligation d’inscription des agents commerciaux au registre national des entreprises : L’ordonnance crée un article...

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L’interdiction faite à l’agent commercial de modifier les prix et conditions du contrat est-elle incompatible avec le statut ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que conformément à l‘article L.134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...

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Un agent commercial peut-il se substituer un agent immobilier pour une vente? – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 3 Février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique se voit confier un mandat d’agent commercial pour la vente d’un bien immobilier, elle peut se substituer une société (une personne morale) lorsque cette personne morale est elle même titulaire de la carte...

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Mandat de vente signé par l’agent commercial – Attention aux mentions obligatoire – Nullité du mandat et perte du droit à commission – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l'agent commercial au nom de l'agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l'agent immobilier et l'agent commercial de son droit à commission.

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