L’article L-221-5 du code de la consommation prévoit que lorsque l’agent immobilier (ou tout professionnel) passe un contrat à distance avec un consommateur, le professionnel doit fournir par écrit un certain nombre d’informations . Parmi celles-ci, doivent figurer celles relatives au délai de rétractation dont dispose le consommateur pour revenir sur son consentement. Ainsi, lorsque…
