Diagnostic performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique – Nouvelle durée de validité – Décret.

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Entrée en vigueur...

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Diagnostic de performance énergétique – Nouveau contenu – Nouvelles obligations des agents immobiliers – Décret.

Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : révision des dispositions règlementaires relatives à l’établissement et l’utilisation des diagnostics de performance énergétique, à l’affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers et à l’utilisation des données...

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Prêt à taux zéro logements anciens – Modalités et prise en charge des audits énergétiques et des diagnostics de performance énergétiques – Réponse ministérielle.

Le décret et l'arrêté du 6 janvier 2020 prévoient que, depuis le 1er janvier 2020, le PTZ ancien avec travaux est soumis à un critère de performance énergétique : la consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux du logement financé doit être inférieure ou égale à 331 kWh/m2.

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Réglementation des contrats de performance énergétique – Arrêté du 24 Juillet 2020.

L'arrêté du 24 Juillet 2020 définit les modalités des contrats de performance énergétique applicables dans un contexte réglementaire, notamment pour être exempté de l'inspection de son système de chauffage ou de climatisation.

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Arrêté du 10/4/2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

le présent arrêté précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies.

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Diagnostic thermique erroné – Conséquences – Quelles indemnisations ? Cour de cassation.

Lors de la vente d'un logement, l'article L271-14 (6e) du code de la construction et de l'habitation, prévoit que le vendeur doit fournir avant la conclusion définitive de la vente un diagnostic de performance énergétique du logement.

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Loi énergie climat du 8/11/2019 – Nouvelles obligations des professionnels du diagnostic énergétique.

'article 24 de la loi relative à l'énergie et au climat prévoit que les personnes qui établissement les diagnostics de performance énergétique devront les transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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Loi énergie climat du 8/11/2019 – Nouvelles obligations des professionnels de l’immobilier.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que lorsqu'un bien immobilier à usage d'habitation est mis en location ou en vente, l'annonce doit comporter le classement énergétique du logement et, pour les locaux à usage d'habitation, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique.

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