Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Le taux de la cotisation prévue à est fixé à 0.25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après : …
Communes Département Décret de classement Grasse Alpes-Maritimes Chamonix-Mont-Blanc Haute-Savoie Banyuls-sur-Mer Pyrénées-Orientales Leucate Aude
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l’agrément, aux modifications de situation, au retrait de l’agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu’aux obligations déclaratives de certains établissements financiers.
Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié. Sont concernés par l’arrêté les agents immobiliers qui souhaitent obtenir la carte d’agent immobilier européenne pour s’établir en France. Ils devront …