Notaires – Taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2018 – Arrêté du 22/01/2018

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 Février 1956 est fixé à 0.25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016.

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
Pour consulter l’arrêté cliquer ici