Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l’agrément, aux modifications de situation, au retrait de l’agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu’aux obligations déclaratives de certains établissements financiers.
Notice
Publics concernés :
- sociétés de financement, établissements financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Objet :
- l'arrêté précise les conditions d'agrément, de modification de situation, de retrait d'agrément et de radiation des sociétés de financement, ainsi que les obligations déclaratives de certains établissements financiers.
Entrée en vigueur :
- le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Contenu de l'arrêté :
- cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 611-1 et L. 611-7 du code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des sociétés de financement, en instaurant un niveau d'exigence similaire à celui qui s'applique aux établissements de crédit. Ainsi, les dispositions de cet arrêté sont, sauf exceptions, alignées sur celles de l'arrêté correspondant pour les établissements de crédit. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site
