carte d’agent immobilier

Agents immobiliers – Agent commerciaux – Nouveaux tarifs pour la délivrance de la carte professionnelle.

le présent arrêté fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle d'agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Arrêté du 16 Novembre 207 – documents justificatifs accompagnant la demande de carte européenne d’agent immobilier.

Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié. Sont concernés par l’arrêté les agents immobiliers qui souhaitent obtenir la carte d’agent immobilier européenne pour s’établir en France. Ils devront …

Arrêté du 16 Novembre 207 – documents justificatifs accompagnant la demande de carte européenne d’agent immobilier. Lire la suite »

Retour haut de page