Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.
L’article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit de sanctionner les prestataires de conseil qui ont fourni des conseils ayant eu pour objet de faciliter la fraude fiscale et/ou sociale de leur client....
Dans un arrêt du 10 Octobre 2018 (1ere chambre civile , N°16-16.548), la cour de Cassation précise le champs d’application du devoir de conseil du notaire face à un client expérimenté....
Dans un arrêt du 24 Octobre 2018 (Arrêt n° 989, première chambre civile), la Cour de Cassation précise les conséquences de la radiation du registre unique des intermédiaires d’assurances sur le droit à commission des courtiers en assurance, et alors même que ce droit à commission est acquis antérieurement à la radiation.
Dans un arrêt du 10 Octobre 208(Cass. Civ 1, 10.10.2018, E 16-21.044) , la cour de Cassation vient préciser, à nouveau, que le compromis de vente est un engagement irrévocable de l’acquéreur et du vendeur. ...
Le projet de loi de finance pour 2019 modifie certaines obligations des gestionnaires de patrimoine pour les activités de conseils en investissement en outre mer....
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances.
Le projet de loi PACTE (projet de loi Entreprises : croissance et transformation) sera discutée en première lecture à l’Assemblée nationale le 25 Septembre 2018. L’article 9 du projet de loi propose un allégements de l’obligation faite au société anonyme de désigner un commissaire au compte.
Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit. Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires ; instances représentatives de ces professions.
L’article 199 (X bis) novovicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ) prévoit que le montant des frais et commissions payés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit à la …
Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.