Arrêté du 11/06/2018 – Plafonnement de la rémunération de certains intermédiaires.

19 novembre 2020 / Actualités professionnelles / , ,

Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.