Arrêté du 11/06/2018 – Plafonnement de la rémunération de certains intermédiaires.

19 novembre 2020 / Actualités professionnelles / , ,

Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

L'article 199 terdecies -O-A du code général des impôts prévoit que les contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital des sociétés et aux augmentations de capital de sociétés.

Le montant de la réduction d'impôt est égale à 18% des versements effectués.

Lorsque le versement est effectué par l'intervention d'un intermédiaire rémunéré, la rémunération de ce dernier est plafonnée.

L'arrêté du 11 Juin 2018 fixe les plafonds de ces rémunérations.

Pour consulter l'arrêté du 11 Juin 2018, cliquer ici

Liste des intermédiaires visés par l'arrêté du 11 Juin 2018.

Sont visés par le plafonnement de leurs rémunérations, les intermédiaires suivants :

  • les entreprises industrielles et commerciales qui perçoivent une rémunération à l'occasion de la souscription de leur capital;
  • les sociétés et personnes titulaires d'un mandat de gestion;
  • les sociétés de gestion holding;
  • les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI);
  • les fonds d'investissement de proximité (FIP);
  • les conseillers en investissement participatif.

Montant des plafonds de rémunération

Les rémunérations sont plafonnées comme suit :

  • 30% au total sur la durée de l'investissement;
  • 5% perçus directement par les entreprises faisant l'objet de l'investissement ou par toute personne physique ou morale liée à cette entreprise.
  • 12% pendant les trois premières années suivant le versement.
  • 3% par an à compter de la quatrième année suivant le versement.

Date d'entrée en vigueur de ces nouveaux plafonds

  • Les plafonds s'appliquent aux investissements directs réalisés à compter du 1er Janvier 2018.
  • Pour les investissements dans un  fond d'investissement de proximité ou un fond commun de placement dans l'innovation, les plafonds de rémunérations s'appliquent aux souscriptions réalisées dans les fonds agrées depuis le 1er Janvier 2018.

Notice

Publics concernés :

  • entreprises industrielles et commerciales, mandats de gestion, sociétés de gestion de holdings, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP), conseillers en investissement participatif (CIP).

Objet :

Entrée en vigueur :

  • le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

  • l'arrêté définit le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (« IR-PME »). Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d'impôt.
    Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30% du versement qu'ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement. Les frais facturés aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement. Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d'assurer l'alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement puis, à compter de la quatrième année, un plafond de 3% annuel.
    Ces plafonds s'appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du 1er janvier 2018 et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir du 1er janvier 2018.

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