Projet de loi PACTE – 2e lecture – Régulation des opérations de crédit à la consommation avec intervention d’un IOBSP.
projet de loi PACTE) , autorise les intermédiaires en financement participatif à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs travaillant au sein de la même entreprise ou d'un même groupe d'entreprise, pour la conclusion de certains crédits à la consommation ( ⇒ pour en savoir +).
Le même articles définit les opérations de crédit auxquelles peut intervenir un intermédiaire en financement participatif, les personnes pouvant prêter et emprunter, ainsi que les plafonds et limites du montant des prêts.
