Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement....
Le 27 Janvier 2021 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La proposition de loi modifie les obligations des courtiers en assurance. Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée: La proposition...
le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, en application du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier. En particulier l'arrêté complète le programme de la formation à effectuer en complément d'une expérience professionnelle pour justifier des compétences professionnelles requises pour exercer l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Dans un arrêt du 24 Octobre 2018 (Arrêt n° 989, première chambre civile), la Cour de Cassation précise les conséquences de la radiation du registre unique des intermédiaires d’assurances sur le droit à commission des courtiers en assurance, et alors même que ce droit à commission est acquis antérieurement à la radiation.