Courtier en assurance – Droit à commission – Conditions cumulatives – Liquidation judiciaire – Cour de Cassation.



Dans un arrêt du 24 Octobre 2018 (Arrêt n° 989, première chambre civile), la Cour de Cassation précise les conséquences de la radiation du registre unique des intermédiaires d’assurances sur le droit à commission des courtiers en assurance, et alors même que ce droit à commission est acquis antérieurement à la radiation.

Un courtier en assurance avait distribué des contrats d’assurance d’une entreprise d’assurance jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire. Avant sa mise en liquidation judiciaire il avait été radié du registre unique des intermédiaires d’assurance avant la liquidation judiciaire.

L’entreprise d’assurance lui devait des commissions acquises au titre d’opérations réalisées avant la radiation du registre unique des intermédiaires d’assurance.

La compagnie d’assurance avait refusé de lui payer ses commissions en se fondant sur les les article L.512-2 , R.511-2 et R.511-3 du code des assurances qui interdisent de rémunérer un intermédiaire en assurance  non immatriculé sous peine de sanctions pénales et disciplinaires.

Les commissions réclamées par le représentant du courtier (le liquidateur judiciaire) étaient devenues exigibles après la date de radiation du registre unique des intermédiaires d’assurances.

La cour de cassation dans l’arrêt du 24 octobre 2018, considère que bien que le courtier en assurance soit encore immatriculé au registre du commerce , celui-ci ne peut prétendre au paiement des commissions s’il est radié du registre unique des intermédiaires en assurance, quand bien même le droit à commission résulterait d’opérations antérieures à la radiation du registre unique des intermédiaires en assurance.

La cour de Cassation confirme ainsi, que le paiement des commissions des courtiers en assurances n’est possible que si ceux-ci justifient être inscrits cumulativement au registre du commerce mais également au registre unique des intemrédiaires en assurance.

Pour consulter l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 Octobre 2018, cliquer ici


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