Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance – Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le 27 Janvier 2021 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La proposition de loi modifie les obligations des courtiers en assurance. Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée: La proposition…

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