Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Notice : le décret vise à définir les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du code des assurances et…
