Arrêté du 29 novembre 2021 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation
A compter du 1er Janvier 2022, le supplément de loyer de solidarité est plafonné comme suit :
24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
16,97 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis
15,60 € pour les logements situés en zone 1
11,48 € pour les logements situés en zone 2
10,42 € pour les logements situés en zone 3
