loyer de solidarité

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1/10/2023 – Arrêté.

25 septembre 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L’arrêté du 21 Septembre 2023 fixe les montants de réduction de loyer de solidarité à compter du 1er Octobre 2023. Désignation Montant mensuel de la réductionde loyer de solidarité (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 54,51 48,22 45,08 Couple sans personne à charge 66,05 58,71 54,51 Personne seule ou couple ayant …

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Supplément de loyer de solidarité – Plafonds à compter du 1er Janvier 2022 – Arrêté.

8 décembre 2021 / A la une, Actualité, Marchés immobiliers et locatifs, Plafonds de loyers /

Arrêté du 29 novembre 2021 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation A compter du 1er Janvier 2022, le supplément de loyer de solidarité est plafonné comme suit : 24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé …

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