Agent Immobilier – Droit à commission – Valeur du compromis – Cour de Cassation 10/10/2018.



Dans un arrêt du 10 Octobre 208(Cass. Civ 1, 10.10.2018, E 16-21.044) , la cour de Cassation vient préciser, à nouveau, que le compromis de vente est un engagement irrévocable de l’acquéreur et du vendeur.  …

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