CGP – Avocats fiscalistes -Conseils – Responsabilité en cas de fraude fiscale du client – Article 19 Loi du 23/10/2018.

L’article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit de sanctionner les prestataires de conseil qui ont fourni des conseils ayant eu pour objet de faciliter la fraude fiscale et/ou sociale de leur client….

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