Mise en garde de l’ACPR en matière de pratiques commerciales relatives à l’assurance emprunteur – 3/10/2018.

À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la consommation

Les pratiques consistaient à :

  • augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement ;
  • rejeter, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits.
  • Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché.
Pour consulter le communiqué de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cliquer ici

Author: Laurent Dublet

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