Loueur meublé professionnel – Prêt – Exclusion de protection accordée au consommateur – Cour de Cassation.



Dans un arrêt de cassation du 12 Septembre 2018, la Cour de Cassation précise la notion de professionnel et de consommateur au regard des dispositions protectrices du code de la consommation, accordées aux personnes qui souscrivent un prêt immobilier….

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