Notaires

Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires – JO du 30/8/2019.

Le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Il fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation. Il corrige également une erreur de référence à l'article A. 444-90 du code de commerce.

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Décret du 22/7/2019 – Actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille.

Le décret prévoit des mesures de coordination en matière de changement de régime matrimonial pour prendre en compte la fin de l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs et l’information devant être délivrée aux représentants des majeurs protégés et des mineurs sous tutelle.

Notaires – Devoir de conseil – Les compétences du client n’exonèrent pas le notaire – Cour de Cassation

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 10 Octobre 2018 (1ere chambre civile , N°16-16.548), la cour de Cassation précise le champs d’application du devoir de conseil du notaire face à un client expérimenté. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Notaires – Taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2018 – Arrêté du 22/01/2018

Ajouter aux FAVORIS Le taux de la cotisation prévue à est fixé à 0.25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 176 231 € une décote dans les …

Notaires – Taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2018 – Arrêté du 22/01/2018 Lire la suite »

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