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Notaires – Taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2018 – Arrêté du 22/01/2018

Ajouter aux FAVORIS Le taux de la cotisation prévue à est fixé à 0.25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 176 231 € une décote dans les …

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