Notaires

Décret du 28/2/2020 – Notaires/Avocats – tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit.

le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Il tire les conséquences sur le plan réglementaire des modifications opérées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il vient ainsi définir les modalités de détermination de l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs sont fixés en application du deuxième alinéa de l’article L. 444-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 20 de cette loi. Il porte également de 10 % à 20 % le taux de remise fixe et identique pouvant être consenti par certains professionnels du droit, en application du sixième alinéa de l’article L. 444-2, et dresse la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client. Il prévoit les conditions dans lesquelles la fixation des majorations des tarifs applicables en outre-mer pourra dorénavant être opérée par arrêté. Il précise les modalités de collecte des données transmises annuellement par les instances professionnelles nationales. Il modifie les références aux instances professionnelles des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice, en cohérence avec le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant notamment organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice. Enfin, il insère une nouvelle prestation tarifée à l’article annexe 4-7 et corrige une erreur de référence au sein de cet article.

VEFA – Défiscalisation immobilière – Devoir d’information et de conseil du notaire – Etendue – Cour de Cassation 8/1/2020.

Dans un arrêt du 8 Janvier 2020 la Cour de cassation a précisé la portée du devoir de conseil et d'information des notaires qui interviennent en tant qu'officier public ministériel dans les ventes en l'état futur d'achèvement ouvrant droit à un avantage fiscal.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires – JO du 30/8/2019.

Le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Il fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation. Il corrige également une erreur de référence à l'article A. 444-90 du code de commerce.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Décret du 22/7/2019 – Actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille.

Le décret prévoit des mesures de coordination en matière de changement de régime matrimonial pour prendre en compte la fin de l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs et l’information devant être délivrée aux représentants des majeurs protégés et des mineurs sous tutelle.

Retour haut de page