Actualités professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Le droit à indemnité de l’agent mandataire à la fin du contrat d’agent commercial.

20 novembre 2020 / A la une, Actualités professionnelles, Mémos juridiques / , , ,

L'article L134-12 du code de commerce dispose :

"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

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Les clauses interdites dans les contrats d’agent mandataire en immobilier (agents commerciaux).

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles, Mémos juridiques / , ,

L'article L.134-16 du code de commerce dispose :

"est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11, et de l'article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14 du code de commerce. "

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Agent immobilier – Notaire – Droit à rémunération – Responsabilité Cour de Cassation.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Actualités professionnelles, Immobilier / ,

Dans un arrêt du 9 Janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation précise l'étendue du droit à rémunération de l'agent immobilier qui a conclu un sous mandant de vente avec un notaire.

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Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Mandataires immobiliers – Carte pro – Sanctions.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles / , , ,

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – “PINEL” – Commissions – Nouvelles règles de plafonnement.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture l'article 58 septies du projet de loi de finances 2018.

Cet article, modifie les règles de plafonnement des commissions versées à des intermédiaires intervenant à la vente d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt "PINEL".

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Agent immobilier- Défiscalisation – Assurance responsabilité civile professionnelle – Extension – Cour de Cassation.

20 novembre 2020 / Actualité fiscale, Actualités professionnelles, Défiscalisation /

Dans un arrêt du 14 Novembre 2018, la Cour de Cassation précise l’étendue de l’assurance responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers dans le cadre d’une transaction immobilière ouvrant droit à des avantages fiscaux....

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