Projet de loi de finances 2019 – Réduction d’impôt outre mer – Nouvelles obligations des « commercialisateurs ».

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finance pour 2019 modifie certaines obligations des gestionnaires de patrimoine pour les activités de conseils en investissement en outre mer. L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier l’article 242 septies du code général des impôts. Cet article précise les obligations des...

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