Arrêté du 11/09/ 2018 – recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit.

Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit.

Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires ; instances représentatives de ces professions.


Objet :

mise en place d’un dispositif de recueil de données et d’informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois les dispositions concernant les informations relatives aux émoluments et aux honoraires des professionnels ne s’appliquent que pour les documents transmis à compter du 1er janvier 2019.

Notice :

Le présent arrêté précise les données et informations mentionnées aux 5°, 6°, 9° et 10° de l’article R. 444-18 du code de commerce que les instances représentatives énumérées à l’article R. 444-17 du code de commerce, à l’exception du Conseil national des barreaux, doivent transmettre chaque année aux ministres de la justice et de l’économie, et à l’Autorité de la concurrence. Il fixe les modalités et la date annuelle de cette transmission dans les conditions prévues à l’article R. 444-21 du code de commerce. Il crée ainsi un chapitre II dans la partie « arrêtés » du titre IV bis du livre IV du code de commerce, intitulé « Recueil de données et d’informations ». Il prévoit les modèles de documents que doivent transmettre ces instances représentatives.

Pour consulter l’arrêté du 11 Septembre 2018, cliquer ici

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