L’article 199 (X bis) novovicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ) prévoit que le montant des frais et commissions payés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt “Pinel” ne peut excéder un pourcentage du prix de revient du logement . Ce pourcentage devra être fixé par décret.
Projet de décret - Notice
Publics concernés :
les intermédiaires, personnes physiques ou morales, exerçant au titre de l’acquisition de logements une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L.321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code ou une activité d’intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération au sens de l'article 1er de
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Objet :
fixation du plafond du montant des frais et commissions directs et indirects au cours d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le présent décret précise le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects au cours d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt. Il prévoit également que le plafonnement s’applique par logement et enfin, le montant de la ou des commissions sont mentionnées sur l’acte de vente
Les personnes concernées - Personnes auxquelles s'appliquent le plafonnement de la rémunération
Sont concernées par le plafonnement de la rémunération les personnes physiques ou morales exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre de l'acquisition d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt "Pinel" et intervenant comme intermédiaire dans la vente .
Montant maximum de la rémunération des intermédiaires
Le montant maximum de la rémunération des intermédiaires intervenant à l'occasion de la vente d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt "Pinel " est fixé à 10% du prix de revient du logement.
Limitation supplémentaire de la rémunération des intermédiaires : prix de revient limité à 300 000 euros
Le projet de décret prévoit que la rémunération des intermédiaires intervenant à l'occasion de la vente d'un logement ouvrant droit à la réduction "Pinel" est limité à 10% du prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement pris en considération est limité à 300 000 euros.
Ainsi, le montant maximum de la rémunération des intermédiaires sera de 30 000 euros par vente et par logement.
Extension de la limitation à tous les intermédiaires, y compris les plate-forme de distribution
Au titre de l'acquisition d'un même logement, le cumul des frais et commissions directs et indirects ne pourra pas dépasser le plafond de 10% du prix de revient , quel que soit le nombre d'intermédiaire imputant les frais et commissions.
ainsi, le total des commissions et frais payés par l'acquéreur ne pourra être supérieur à 10% du prix de revient du logement et ceci quel que soit le nombre des intermédiaires intervenant à la vente.
Obligation d'informer l'acquéreur du montant des frais et commissions payées
Le projet de décret prévoit que l'acquéreur devra être informé du montant des frais et commissions payés aux intermédiaires intervenant à la vente.
Cette information devra figurer dans l'acte authentique de vente.
