Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié.
Professionnels de l'immobilier ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Recensement des pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier lorsque le demandeur souhaite s'établir en France.
l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
L'arrêté vise à recenser l'ensemble des documents devant être fournis à l'appui d'une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier lorsqu'un ressortissant européen souhaite s'établir en France, en application de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte.
Sont concernés par l’arrêté les agents immobiliers qui souhaitent obtenir la carte d’agent immobilier européenne pour s’établir en France.
Ils devront fournir les documents suivants :
Les intéressés devront fournir une preuve de leur nationalité :
- carte d’identité
- passeport
- toute pièce justificative délivrée par une autorité compétente et qui atteste de la nationalité du demandeur.
Si le document fourni par l’intéressé ne fait pas figurer le lieu de naissance de celui-ci, le demandeur devra y joindre un document attestant son lieu de naissance.
I° Lorsque l’État membre d’origine du demandeur réglemente la profession d’agent immobilier :
- Si l’État membre dont est originaire le demandeur réglemente la profession d’agent immobilier, il devra fournir une attestation de compétence ou un titre de formation qui permet l’accès à l’activité pour laquelle la carte est demandée.
II° Lorsque l’État membre d’origine ne réglemente pas la profession d’agent immobilier :
- Lorsque l’État membre dont est originaire le demandeur, ne réglemente pas la profession d’agent immobilier, l’intéressé devra fournir une attestation de compétence ou un titre de formation qui l’a préparé à l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- Il devra également fournir un justificatif d’expérience professionnelle d’au moins un an sur les dix dernières années qui précèdent la demande.
III° Lorsque le titre de formation a été obtenu dans un État qui ne fait pas partie de l’Union Européenne :
- Lorsque le demandeur a obtenu la qualification dans un État qui n’est pas membre de l’Union Européenne ou qui n’est pas partie de l’Espace économique européen, mais que l’un des États membres de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen a reconnu la qualification, le demandeur devra fournir une attestation par laquelle l’État membre a reconnu la qualification professionnelle obtenue .
- L’attestation devra également indiquer que le titulaire a une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans l’État membre qui a reconnu sa qualification professionnelle.
- le demandeur devra fournir l’équivalent du bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
- Le document devra être délivré par l’autorité compétente de l’État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace économique européen dont le demandeur est ressortissant ou dans lequel il a acquis sa qualification professionnelle.
I° Si le demandeur manie des fonds :
- si le demandeur manie des fonds, des effets ou des valeurs qui sont remis par le client lors de la prestation professionnelle, il devra fournir une attestation de garantie financière de moins de trois mois.
- Cette attestation doit être délivrée par l’établissement qui a délivré la garantie financière.
II° Si le demandeur ne manie pas de fonds :
- si le demandeur de la carte ne manie aucun fonds, effets ou valeurs à l’occasion de l’accomplissement de sa prestation, il devra fournir une attestation sur l’honneur de moins de trois mois, par laquelle il déclare qu’il n’est reçu, ni détenu, directement ou indirectement aucun fonds, effets ou valeurs lors de l’accomplissement de sa mission, hors sa rémunération ou ses honoraires.
- Le demandeur devra accompagner sa demande d’une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
- Tous les documents devant être fournis devront être traduits en langue française.
