Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice : administrateurs judiciaires, avocats, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires ; instances représentatives.

Décret du 23/03/2018 – Relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

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Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

Notice :
Publics concernés : administrateurs judiciaires, avocats, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions.

Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et de ses articles annexes relatifs à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Modification de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. En premier lieu, il insère un nouvel article R. 444-21 relatif aux modalités de transmission par les professionnels du droit de certaines informations statistiques et données économiques dont la rédaction prend en compte, comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 mai 2017, la nécessité de respecter les secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires. En outre, le décret corrige des erreurs de références aux articles R. 444-71 et R. 663-3 et apporte une précision aux articles R. 663-4 et R. 663-9 relatifs à la rémunération de l'administrateur judiciaire. Par ailleurs il complète l'article annexe 4-7 fixant la liste des prestations des professionnels du droit dont le tarif est réglementé : il codifie notamment, d'une part, une nouvelle prestation du greffier de tribunal de commerce, créée par le nouvel article L. 561-46 du code monétaire et financier, d'autre part, des prestations notariales, notamment celles relevant du droit local d'Alsace-Moselle, ne figurant pas encore dans la partie réglementaire du code de commerce mais dont le tarif a déjà été fixé par arrêté en application de l'article R. 444-4, et codifié dans la partie « Arrêtés » du même code. Enfin, le décret corrige une erreur de référence au II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Pour consulter le décret du 23 Mars 2018, cliquer ici

 

 



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