Avis du 28 mars 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.
Seuil de l'usure pour les contrats consentis à des consommateurs
- Contrats de crédit consentis à des consommateurs et ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.:
| Catégories | Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2018 |
|---|---|---|
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
15,80 % | 21,07 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
9,74 % | 12,99 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
4,42 % | 5,89 % |
Seuil de l'usure pour les contrats de prêts immobiliers consentis à des consommateurs.
- Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
| Catégories | Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2018 |
|---|---|---|
| prêts d'une durée inférieure à 10 ans (taux fixe). | 2,25 % | 3,00 % |
| prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans (taux fixe). | 2,27 % | 3,03 % |
| prêts d'une durée de 20 ans et plus (taux fixe). | 2,46 % | 3,28 % |
| Prêts à taux variable. | 2,02 % | 2,69 % |
| Prêts- relais. | 2,42 % | 3,23 % |
Seuil de l'usure pour les prêts aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales.
- Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
| Catégories | Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2018 |
|---|---|---|
| Découverts en compte | 10,39 % | 13,85 % |
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
| Catégories | Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2018 |
|---|---|---|
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
3,79 % | 5,05 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 1,53 % | 2,04 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe | 1,72 % | 2,29 % |
| Découverts en compte | 10,39 % | 13,85 % |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 1,53 % | 2,04 % |
