Chaque année l'Agence nationale de l'habitat définit pour chaque catégorie de travaux le montant des aides qu'elle attribue aux propriétaires occupant du logement qui souhaite réaliser des travaux éligibles.
Par une délibération du 29 Novembre 2017, le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat a défini le montant des aides pour chaque catégorie de travaux éligibles.
Ces montants sont ceux applicables pour les demandes subventions déposées à compter du 1er janvier 2018.
Pour consulter la délibération de l'agence nationale de l'habitat, cliquer ici
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Plafonds des travaux subventionnables
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TAUX maximum de la subvention
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Ménages éligibles
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+ PRIME HABITER MIEUX
si gain de 25%
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|---|---|---|---|---|
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Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
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50 000 euros (HT) | 50% | Ménages éligibles aux ressources très modestes |
10% du montant (HT) des travaux subventionnables dans la limite de 2 000 €.
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Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
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50 000 euros (HT) | 50% |
Ménages éligibles aux ressources
modestes
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10% du montant (HT) des travaux subventionnables dans la limite de 1 600 €.
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Pour bénéficier de l’aide de l’Agence nationale de l’habitat au titre de la réalisation de travaux lourds visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, l’une des conditions suivantes doit être réunie :
- un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique doit avoir été pris par l’autorité compétente.
ou
- un arrêté de péril doit avoir été pris par l’autorité compétente en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
ou
- le logement est insalubre. L’insalubrité doit avoir été constaté sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité de l‘habitat .
ou
- le logement fait face à une situation de dégradation très importante . Cet état doit être constaté sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié .
l’opération doit comporter :
- une mission de maîtrise d’œuvre complète
ou
- une prestation d’assistance à la maîtrise d’ouvrage exécutée dans le cadre d’une mission de suivi animation d’opération programmée .
Le dossier de subvention doit obligatoirement comporter une évaluation énergétique avant travaux et après travaux .Sauf lorsque le projet consiste uniquement en des travaux sur les parties communes d’une copropriété et qui n’ont aucun impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements.
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Ménages éligibles
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PLAFOND des travaux subventionnables
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TAUX maximal de la subvention
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+ Prime "Habiter mieux" si gain de 25%
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|---|---|---|---|
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Ménages aux ressources modestes et très modestes
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20 000 euros (HT) | 50% | Aucune |
Les travaux doivent faire suite à :
- un arrêté d'insalubrité
- un arrêté de péril
- la constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié;
- d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité sur des équipements communs;
- une notification de travaux pour la suppression des risques d'exposition au saturnisme;
- un constat d'exposition au plomb (CREP) mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant des concentrations de plomb supérieur aux seuils réglementaires.
| Ménages éligibles | PLAFOND des travaux subventionnables | TAUX maximal de la subvention | + Prime "Habiter mieux" si gain de 25% |
|---|---|---|---|
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Ménages aux ressources
très modestes
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20 000 euros (HT) | 50% | Aucune |
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Ménages aux ressources
modestes
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20 000 euros (HT) | 35% | Aucune |
Les travaux pour l'autonomie de la personne sont ceux qui permettent d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Le dossier de demande de subvention doit comporter l'un des justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie suivant :
- la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à:
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH);
- l'allocation pour adulte handicapé (AAH);
- la prestation de compensation du handicap.
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité.
Le dossier de demande de subvention doit également comporter :
- l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR) . Le niveau GIR doit être entre un et six.
Cette évaluation doit être réalisée par un organisme des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM, MSA ou une autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou par le conseil départemental .
Le dossier de demande de subvention doit être accompagné de l'un des documents suivants :
- lorsque la demande concerne des aides liées au logement, l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH (prestation de compensation du handicap) à domicile.
- un rapport d'ergothérapeute
- un diagnostic autonomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
| Ménages éligibles | PLAFOND des travaux subventionnables | TAUX maximal de la subvention | + Prime "Habiter mieux" si gain de 25% |
|---|---|---|---|
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Ménages aux ressources
très modestes
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20 000 euros (HT) | 50% |
10% du montant (HT) des travaux subventionnables dans la limite de 2 000 €.
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Ménages aux ressources
modestes
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20 000 euros (HT) | 35% |
10% du montant (HT) des travaux subventionnables dans
la limite de 1 600 €.
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Les travaux de performance énergétique éligibles concernent tous les travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins de 25%
Relèvent des travaux d’amélioration de la performance énergétique les projets de travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique du logement d’au moins 25%.
Modalités de justification de la performance énergétique du logement :
Le dossier de demande de subvention doit comprendre un dossier indiquant la consommation conventionnelle du logement en KWHep/m²/an et son étiquette "énergie-climat"avant travaux et après travaux.
Le diagnostic doit être établi par :
- un diagnostiqueur agréé;
- un opérateur de suivi-animation d'opération programmée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Modification du dispositif à compter du 1er Janvier 2019 :
A compter du 1er Janvier 2019, les travaux d'amélioration de la performance énergétique qui sont fonancés par une subvention de l'Agence nationale de l'habitat, doivent être réalisés par une entreprise bénéficiant de la qualification "RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
Cette condition s'applique aux demandes de subventions qui seront déposées à compter du 1er Janvier 2019.
Pour consulter la liste des entreprises bénéficiant de la qualification "RGE", cliquer ici
sont concernés les travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés dans une maison individuelle ne comprenant qu'un seul logement.
Les travaux éligibles :
- isolation de parois opaques verticales;
- isolation des combles aménagées ou aménageables;
- changement de chaudière;
- changement de système de chauffage.
Les travaux devront être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (Reconnu Garant de l'environnement)
Pour consulter la liste des entreprises bénéficiant de la qualification "RGE", cliquer ici
Travaux d'amélioration
Les autres travaux d'amélioration éligibles aux subventions de l'Agence nationale de l'habitat sont ceux dont la liste a été déterminée par une décision du Conseil d'administration de l'Agence.
| Ménages éligibles | PLAFOND des travaux subventionnables | TAUX maximal de la subvention | + Prime "Habiter mieux" si gain de 25% |
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Ménages aux ressources
très modestes
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20 000 euros (HT) | 35% | Aucune |
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Ménages aux ressources
modestes
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20 000 euros (HT) | 20% | Aucune |
Le montant des subventions de l'Agence nationale de l'habitat est accordé en fonction de plafonds de ressources des propriétaires occupants supportant la charge effective des travaux.
L'agence adapte les plafonds de ressources en fonction de la catégorie des ménages: ménages modestes et très modestes.
