Délibération n°2017-32 du 29 novembre 2017 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs de locaux d'habitation.

ANAH – propriétaires bailleurs – Aides – Travaux éligibles et montant des aides.

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Chaque année l’Agence nationale de l’habitat définit pour chaque catégorie de travaux le montant des aides qu’elle attribue aux propriétaires bailleurs du logement qui souhaite réaliser des travaux éligibles.

Par une délibération du 29 Novembre 2017, le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat a défini le montant des aides pour chaque catégorie de travaux éligibles.

Ces montants sont ceux applicables pour les demandes subventions déposées à compter du 1er janvier 2018.

Pour consulter la délibération de l'Agence nationale de l'habitat, cliquer ici

Projet de travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé

PLAFOND des travaux subventionnables 1 000 € (HT) / m², dans la limite de 80 m² par logement
TAUX maximal de la subvention 35 %
Prime Habiter Mieux si gain de 35 % 1 500 € par logement
Prime de réduction du loyer Prime égale au maximum au triple de la participation des autres financeurs, sans que son montant puisse dépasser 150 € / m², dans la limite de 80 m² par logement

Conditions cumulatives :
– en cas de conventionnement dans le secteur social ou très social
– uniquement en secteur tendu
– et sous réserve de la participation d’un ou plusieurs co-financeurs (collectivités ou EPCI).

Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires ⇒Montant : 2 000 €, doublé en secteur tendu

Prime par logement faisant l’objet d’une convention à loyer très social, avec droit de désignation du préfet, octroyée lorsqu’il existe un besoin particulier sur le territoire pour le logement (article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation) ,ou le relogement de ménages prioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnement très social s’inscrit dans le cadre d’un dispositif opérationnel existant permettant l’attribution effective du logement à un tel ménage

Conventionnement Sauf cas exceptionnels, engagement de conclure une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (article L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.)
Évaluation énergétique

et éco-conditionnalité

Obligation générale de produire une évaluation énergétique

Niveau de performance exigé après travaux (sauf cas exceptionnels):

  • étiquette « D » en principe (étiquette « E »possible dans les cas particuliers)

Pour bénéficier de l’aide de l’Agence nationale de l’habitat au titre de la réalisation de travaux lourds visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, l’une des conditions suivantes doit être réunie :

ou

ou

  • le logement est insalubre. L’insalubrité doit avoir été constaté sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité de l‘habitat .

ou

  • le logement fait face à une situation de dégradation très importante . Cet état doit être constaté sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié .
Conditions d’obtention de la subvention :

 

l’opération doit comporter :

  • une mission de maîtrise d’œuvre complète

ou

  • une prestation d’assistance à la maîtrise d’ouvrage exécutée dans le cadre d’une mission de suivi animation d’opération programmée .

Le dossier de subvention doit obligatoirement comporter une évaluation énergétique avant travaux et après travaux .Sauf lorsque le projet consiste uniquement en des travaux sur les parties communes d’une copropriété et qui n’ont aucun impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements.

 

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat

PLAFOND des travaux subventionnables 750 € (HT) / m², dans la
limite de 80 m² par logement.
TAUX maximal de la subvention 35 %
Prime Habiter Mieux si gain de 35 % Aucune.
Prime de réduction du loyer ⇒ Prime égale au maximum au triple de la participation des autres financeurs, sans que son montant puisse dépasser 150 € / m², dans la limite de 80 m² par logement.

Conditions cumulatives :
– en cas de conventionnement dans le secteur social ou très social
– uniquement en secteur tendu
– et sous réserve de la participation d’un ou plusieurs co-financeurs (collectivités ou EPCI).

Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires ⇒Montant : 2 000 €, doublé en secteur tendu

Prime par logement faisant l’objet d’une convention à loyer très social, avec droit de désignation du préfet, octroyée lorsqu’il existe un besoin particulier sur le territoire pour le logement (article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation) ,ou le relogement de ménages prioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnement très social s’inscrit dans le cadre d’un dispositif opérationnel existant permettant l’attribution effective du logement à un tel ménage

Conventionnement Sauf cas exceptionnels, engagement de conclure une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (article L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.)
Évaluation énergétique

et éco-conditionnalité

Obligation générale de produire une évaluation énergétique

Niveau de performance exigé après travaux (sauf cas exceptionnels):

  • étiquette « D » en principe (étiquette « E »possible dans les cas particuliers)
Liste des travaux éligibles :

 

Les travaux doivent faire suite à :

  • un arrêté d’insalubrité
  • un arrêté de péril
  • la constatation d’une situation d’insalubrité avérée, sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié;
  • d’un arrêté prescrivant des travaux de sécurité sur des équipements communs;
  • une notification de travaux pour la suppression des risques d’exposition au saturnisme;
  • un constat d’exposition au plomb (CREP) mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant des concentrations de plomb supérieur aux seuils réglementaires.

Travaux de l'autonomie de la personne

PLAFOND des travaux subventionnables 750 € (HT) / m², dans la
limite de 80 m² par logement.
TAUX maximal de la subvention 35 %
Prime Habiter Mieux si gain de 35 % Aucune.
Prime de réduction du loyer ⇒ Prime égale au maximum au triple de la participation des autres financeurs, sans que son montant puisse dépasser 150 € / m², dans la limite de 80 m² par logement.

Conditions cumulatives :
– en cas de conventionnement dans le secteur social ou très social
– uniquement en secteur tendu
– et sous réserve de la participation d’un ou plusieurs co-financeurs (collectivités ou EPCI).

Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires ⇒Montant : 2 000 €, doublé en secteur tendu

Prime par logement faisant l’objet d’une convention à loyer très social, avec droit de désignation du préfet, octroyée lorsqu’il existe un besoin particulier sur le territoire pour le logement (article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation) ,ou le relogement de ménages prioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnement très social s’inscrit dans le cadre d’un dispositif opérationnel existant permettant l’attribution effective du logement à un tel ménage

Conventionnement Sauf cas exceptionnels, engagement de conclure une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (article L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.)
Évaluation énergétique

et éco-conditionnalité

Obligation générale de produire une évaluation énergétique

Niveau de performance exigé après travaux (sauf cas exceptionnels):

  • étiquette « D » en principe (étiquette « E »possible dans les cas particuliers)
Les travaux concernés :

 

Les travaux pour l’autonomie de la personne sont ceux qui permettent d’adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.

Dossier de demande de subvention – pièces à fournir :

 

Le dossier de demande de subvention doit comporter l’un des justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie suivant :

  • la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à:
    • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH);
    • l’allocation pour adulte handicapé (AAH);
    • la prestation de compensation du handicap.
  • Décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité.

Le dossier de demande de subvention doit également comporter :

  • l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR) . Le niveau GIR doit être entre un et six.

Cette évaluation doit être réalisée par un organisme des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM, MSA ou une autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou par le conseil départemental .

Le dossier de demande de subvention doit être accompagné de l’un des documents suivants :

  • lorsque la demande concerne des aides liées au logement, l’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH (prestation de compensation du handicap) à domicile.
  • un rapport d’ergothérapeute
  • un diagnostic autonomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent.

 

Travaux de réhabilitation d un logement dégradé

PLAFOND des travaux subventionnables 750 € (HT) / m², dans la
limite de 80 m² par logement.
TAUX maximal de la subvention 25 %
Prime Habiter Mieux si gain de 35 % 1 500 € par logement
Prime de réduction du loyer ⇒ Prime égale au maximum au triple de la participation des autres financeurs, sans que son montant puisse dépasser 150 € / m², dans la limite de 80 m² par logement.

Conditions cumulatives :
– en cas de conventionnement dans le secteur social ou très social
– uniquement en secteur tendu
– et sous réserve de la participation d’un ou plusieurs co-financeurs (collectivités ou EPCI).

Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires ⇒Montant : 2 000 €, doublé en secteur tendu

Prime par logement faisant l’objet d’une convention à loyer très social, avec droit de désignation du préfet, octroyée lorsqu’il existe un besoin particulier sur le territoire pour le logement (article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation) ,ou le relogement de ménages prioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnement très social s’inscrit dans le cadre d’un dispositif opérationnel existant permettant l’attribution effective du logement à un tel ménage

Conventionnement Sauf cas exceptionnels, engagement de conclure une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (article L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.)
Évaluation énergétique

et éco-conditionnalité

Obligation générale de produire une évaluation énergétique

Niveau de performance exigé après travaux (sauf cas exceptionnels):

  • étiquette « D » en principe (étiquette « E »possible dans les cas particuliers)

Les travaux concernés :

Les travaux éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat sont les travaux qui permettent de résoudre une situation avérée de dégradation "moyenne".

  • La situation de dégradation moyenne doit être constatée sur la base d'un rapport réalisé par un professionnel qualifié.
  • des travaux autres peuvent être pris en compte pour mettre fin à la situation de dégradation avérée. Dans ce cas, les travaux éligibles aux aides doivent figurer sur la liste des travaux recevables, fixée par le conseil d’administration de l'Agence nationale de l'habitat.                       Pour consulter la liste des travaux recevable, cliquer ici

Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement

PLAFOND des travaux subventionnables 750 € (HT) / m², dans la limite de 80 m² par logement.
TAUX maximal de la subvention 25 %
Prime Habiter Mieux si gain de 35 % 1 500 € par logement si travaux en OPAH-RUou ORQAD

Travaux éligibles

Les travaux éligibles sont les travaux qui permettent d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35%

 

Modalités de justification de la performance énergétique du logement :
Le dossier de demande de subvention doit comprendre un dossier indiquant la consommation conventionnelle du logement en KWHep/m²/an et son étiquette « énergie-climat »avant travaux et après travaux.Le diagnostic doit être établi par :

  • un diagnostiqueur agréé;
  • un opérateur de suivi-animation d’opération programmée ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage

 

Modification du dispositif à compter du 1er Janvier 2019 :

A compter du 1er Janvier 2019, les travaux d’amélioration de la performance énergétique qui sont financés par une subvention de l’Agence nationale de l’habitat, doivent être réalisés par une entreprise bénéficiant de la qualification « RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Cette condition s’applique aux demandes de subventions qui seront déposées à compter du 1er Janvier 2019.

Pour consulter la liste des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE », cliquer ici

Niveau de performance énergétique devant être atteint par le logement après travaux :
  • Après travaux, le logement devra présenter un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette D (consommation énergétique inférieure à 230 KWH ep/m.an).

Exceptions :

Le niveau de performance énergétique du logement peut correspondre à l'étiquette E (consommation énergétique inférieure à 330 WHep/m².an, dans les cas suivants :

  • impossibilité technique démontrée d'atteindre un  niveau de performance énergétique correspondant à l'étiquette D;
  • surcoût disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention.

Travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence

 

Les travaux qui font suite à une situation de non conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou une situation de non-décence mise en évidence à la suite d'un contrôle diligenté par la caisse d'allocation familiales (CAf) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) peuvent faire l'objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.

Taux maximal de la subvention
Travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence 25%  du montant des travaux

 

Travaux de transformation d'usage

Taux maximal de la subvention Prime habiter mieux si gain de 35%
Travaux de transformation d'usage 25% 1 500 € par logement si travaux en OPAH, RU ou OROAD

Les travaux de transformation d'usage éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat sont ceux qui ont pour objet :

  • la transformation en logement d'un local autonome qui n'était pas affecté avant travaux à usage d'habitation.
  • la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et qui n'était pas affecté avant travaux à usage d'habitation.

 

Aides à l'ingénierie pouvant être accordées aux propriétaires

Les propriétaires bailleurs qui font réaliser des travaux éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat peuvent bénéficier d'aides supplémentaire au titre des prestations d'ingénierie qu'ils payent avant la réalisation des travaux.

Pour en savoir plus, cliquer ici

 

 

 

 



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