Décret du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.
Publics concernés : Agence nationale de l’habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriété, locataires, départements, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat. Objet : évolution du champ de compétences de l’Agence en outre-mer, clarification du pouvoir de sanction de l’Agence, simplification des modalités de réalisation des travaux d’accessibilité des logements. Entrée …
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