ANAH – Aides accordées pour les prestations d’ingénierie – Conditions et montants des aides.

L’article R.321-16 du code de la construction prévoit que l’Agence nationale de l’habitat peut financer sous forme de subvention  des études ou des prestations contribuant à la préparation, à la mise en œuvre et l’évaluation des opérations de travaux qu’elle finance.

Par une délibération du 29 Novembre 2017, le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat a fixé la liste des prestations d’ingénierie éligibles aux aides, ainsi que le montant des subventions que l’Agence peut allouer au titre de ces études et diagnostics préalables.

Pour consulter la délibération du 29 Novembre 2017, cliquer ici
Liste des dépenses que peut subventionner l'ANAH au titre des prestations d'ingénierie

La délibération n°2017-35 du 29 Novembre 2017 liste les dépenses d’ingénierie pouvant faire l’objet d’une subvention de la part de l’Agence nationale de l’habitat :

 

Études et diagnostics préalables ou de repérage portant sur l’habitat privé :
  • Les études et diagnostics préalables à des travaux que l’Agence nationale de l’habitat peut subventionner sont éligibles aux aides.
  • Il en est de même pour les diagnostics de repérage.

 

Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour accompagner une collectivité dans la définition d’un projet complexe sur l’habitat privé :
  • Sont éligibles aux aides de l’Agence nationale les missions d’assistance d’ouvrage conclues pour accompagner une collectivité dans la définition d’un projet complexe sur l’habitat privé.

 

Etudes pré-opérationnelles des opérations programmées et financées par l’Agence nationale de l’habitat (OAH, Plan de sauvegarde).
  • les études pré-opérationnelles des opération programmées (OAH,Plan de sauvegarde, ORCOD….) sont éligibles aux aides de l’agence nationale de l’habitat

Ces études devront comprendre les éléments suivants :

  • un volet énergie;
  • un volet repérage de l’habitat indigne.
Études de faisabilité d’une opération de résorption de l’habitat insalubre ou dangereux :
  • Les études de faisabilité d’une opération de résorption de l’habitat insalubre ou dangereux sont éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat :
    • études de traitement de l’habitat insalubre et dangereux;
    • études des opérations de restauration immobilière.
Missions de suivi-animation :

Les missions de suivi-animation suivantes sont éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat :

  • assistance technique et administrative
  • accompagnement sanitaire et social
  • mission de maîtrise d’œuvre urbaine pour les opérations financées par l’Agence nationale de l’habitat.

Ces missions de suivi animation devront comprendre un volet énergie se traduisant par :

  • la réalisation d’évaluation énergétique;
  • un objectif spécifique de traitement de la précarité énergétique;
  • la mise en place locale avec les organisations professionnelles et le secteur du bâtiment d’action de sensibilisation du milieu professionnel;
  • la prise en compte de la problématique énergétique dans l’aide apportée aux propriétaires pour la définition des travaux.

 

Copropriétés en difficultés : prestations pouvant faire l’objet d’aides :

L’ensemble des prestations et expertises nécessaires dans le cadre d’une intervention sur une ou des copropriétés en difficulté sont éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

Expertises techniques :

Ces prestations et expertises comprennent notamment  dans le cadre d’une OPAH « copropriétés dégradées » ou d’un plan de sauvegarde ou d’une ORCOD :

  • les expertises de géomètre
  • les expertises techniques
  • les expertises juridiques
Pour en savoir + sur les travaux éligibles pour les copropriétés en difficulté, cliquer ici

Aide au redressement de la gestion :

Le coût des aides (frais d’avocat, frais de procédure, coût des missions confiées a syndic ou à un prestataire) qui ont pour objet le renforcement des missions confiées au syndic, sont éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

Étude et diagnostic préalable ou de repérage - Montant des aides
Taux maximum de la subvention Plafonds des dépenses subventionnables
50%
100 000 € (HT)
Études d'évaluation - Montant des aides de l'ANAH
Taux maximum de la subvention Plafonds des dépenses subventionnables
50% 100 000 € (HT)
Mission d'assistance d'ouvrage - Montant des aides de l'ANAH
Peuvent faire l’objet d’aides de l’Agence nationale de l’habitat les missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la définition d’opérations complexes.
Taux maximum de la subvention Plafonds des dépenses subventionnables
50% 100 000 € (HT)
Études pré-opérationnelles - Montant des aides
TAUX
maximum
PLAFOND DES DÉPENSES subventionnables
Opération programmée sur un territoire
(OPAH, OPAH-RU, ORQAD, OPAH-RR, PIG )
50%
200 000 € (HT)
Intervention sur une copropriété en difficulté (plan de sauvegarde, OPAH «copropriété dégradée » et ORCOD)
50% 100 000 € (HT)

+

500 € (HT) par logement

 

 

TAUX
maximum
PLAFOND DES DÉPENSES subventionnables
Étude de faisabilité d’une opération de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et/ou de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des
opérations de restauration immobilière (THIRORI)
50%
200 000 € (HT

 

Intervention sur copropriétés fragile ou en difficulté - Montant des aides l'ANAH.
Type de prestation Taux maximum
Plafond annuel de dépenses  subventionnables
Suivi – animation et expertises complémentaires (en plan de
sauvegarde, OPAH «copropriété » et ORCOD).
50%
50 000 € (HT)
+
500 € (HT)/logement
Coordonnateur du plan de sauvegarde 50% 50 000 € (HT)
Missions du mandataire ad hoc
 50% 50 000 € (HT)

 

 

Aide au redressement de la gestion (plan de sauvegarde,OPAH «copropriété », ORCOD, copropriété sous administration provisoire
Prime :
150 €/logement et par an
Opérations programmées sur un territoire ou quartier (hors copropriété en difficulté
TYPE DE PRESTATION TAUX MAXIMUM
PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES SUBVENTIONNABLES
Suivi-animation (OPAH, OPAH–RR, PIG…) 35% 250 000 € (HT)
Suivi-animation en OPAH de renouvellement
urbain (OPAH – RU) et ORQAD
50% 250 000 € (HT)
Les primes à l'accompagnement versées par l'ANAH aux propriétaires bailleurs et occupants
Prime à l’accompagnement pour travaux lourds
840 € par logement
Prime à l’accompagnement pour travaux d’amélioration de la performance énergétique (PO/PB) avec octroi d’une prime Habiter Mieux
560 € par logement
Prime à l’accompagnement pour :
– travaux d’autonomie (PO/PB)
– réhabilitation d’un logement moyennement dégradé
300 € par logement

 

Conditions de l’octroi de la prime d’accompagnement attribués aux propriétaires occupants  et propriétaires bailleurs :

Les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants d’un logement qui font l’objet de travaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat peuvent bénéficier d’une prime d’accompagnement pour la réalisation des prestations d’ingénierie.

Ne sont concernés que les prestations d’ingénierie qui sont liées aux travaux suivants :

  • projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
  • projet de travaux d’amélioration ne justifiant pas l’application du plafond de travaux majoré et comprenant :
    • des travaux d’amélioration de la performance énergétique avec octroi d’une prime « Habiter mieux »;
    • des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat;
    • des travaux pour l’autonomie de la personne;
    • des travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé.
Prime complémentaire attribuée au propriétaire bailleur - Logement social
Prime complémentaire au développement du logement social dans le parc privé (conventionnement social en secteur tendu) 330 € par logement

Le propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux qui font l’objet d’une subvention complémentaire de l’Agence nationale de l’habitat au titre des prestations d’ingénierie lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le propriétaire bailleur doit passer une convention sociale avec l’Agence nationale de l’habitat pour le logement faisant ‘objet des travaux subventionnés;
  • le logement doit être situé en secteur tendu. Les zones tendues sont les zones A bis, A et B1 .
Pour consulter la liste des communes classées, cliquer ici
Prime complémentaire attribuée au propriétaire bailleur - Logement très social

 

 

Prime pour l’attribution d’un logement conventionné très social à un ménage prioritaire ou dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative (en secteur tendu)
660 € par logement

Le propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux éligibles  aux titre d’une subvention complémentaire de l’Agence nationale de l’habitat  peut bénéficier d’une prime lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le propriétaire bailleur doit passer une convention très sociale avec l’Agence nationale de l’habitat pour le logement faisant ‘objet des travaux subventionnés;
  • le logement doit être situé en secteur tendu. Les zones tendues sont les zones A bis, A et B1 .
Prime MOUS attribuée à certains locataires
Prime «MOUS» à l’accompagnement sanitaire et social renforcé
1 450 € par ménage

Une prime à l’accompagnement sanitaire et social peut être attribuée aux locataires qui sont en situation d’habitat indigne.

Cette prime a pour objectif de mettre en place une mission accompagnement sanitaire et sociale personnalisée permettant de résoudre la situation du locataire.

Cet accompagnement peut avoir notamment pour objet :

  • l’établissement d’un diagnostic social et juridique du ménage et une orientation éventuelle vers les services sociaux.
  • l’information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations, notamment en matière de paiement des loyers et charges
  • la médiation avec son propriétaire et, le cas échéant, un appui juridique
  • l’appui au relogement ou à un hébergement provisoire

 

Author: Laurent Dublet

Rédacteur