L'article R.321-12 (I,1°) du code de la construction et de l'habitation permet aux propriétaires qui mettent gratuitement un logement nu ou meublé à la disposition d'une autre personne, de bénéficier de subventions de l'Agence nationale de l'habitat. L’instruction ANAH du 5 Juin 2013 prévoit que l'aide n'est accordée au propriétaire du logement qu'à la condition que les ressources de l'occupant gratuit du logement n'excèdent pas des plafonds déterminés par arrêté.

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