Logement de fonction – Décès du titulaire du bail – Le conjoint a -t-il droit au maintien du bail ? – Cour de cassation.

Lorsqu’un employeur loue un logement à l’un de ses salariés, accessoirement à son contrat de travail et lorsque ce salarié décède, le conjoint survivant peut il prétendre au maintien du bail à son profit ? Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation répond par l’affirmative. La Cour, se fondant sur l’article…

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