Logement indécent et suspension du paiement des APL – Conséquences sur le bail.

Lorsque le locataire d’un logement bénéficie des allocation logements, le propriétaire bailleur peut demander à l’organisme payeur de ces allocations à ce qu’elles soient directement payées entre ses mains. Cependant, cette allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux normes de décence. Dans un cas soumis à l’appréciation des juges,…

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