Bail d’habitation – Congé – Le montant des charges locatives doit être arrêté au jour du congé.

Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur obtient la résiliation du bail d’habitation pour non paiement des loyers, l’arrêté de la dette locative doit être établi au jour de la résiliation du bail. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait résilié…

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