L’occupant à titre gratuit d’un logement est-il tenu au paiement des charges ? Cour de cassation.

Lorsque le propriétaire d’un logement conclut avec une personne une convention d’occupation à titre gratuit du logement, permettant ainsi au bénéficiaire de ne payer aucun loyer, ce dernier n’en reste pas moins tenu au paiement des dépenses ordinaires qui ont pour objet le fonctionnement ou la conservation du logement prêté à titre gratuit. C’est ce…

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