Bail – Congés pour reprise – A quel moment s’apprécie la validité du motif invoqué par le propriétaire bailleur ? Cour de cassation.
L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui...