Bail – Etat des lieux de sortie établi par le bailleur seul – Conséquences sur l’obligation de restitution du dépôt de garantie – Cour de cassation.

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque l’état des lieux de sortie d’un logement ne peut être établi de façon contradictoire et amiablement entre le locataire et le bailleur, ou par un tiers mandaté par ces deu parties, il doit être établi par un commissaire de justice, sur l’initiative…