Immobilier géré (résidence de tourisme, EPAD, étudiant) – Résiliation du bail commercial par le propriétaire et drit à indemnité de l’exploitant – Cour de cassation.

Les résidences de tourisme, les EPAD et résidences étudiantes acquises neuves ou dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement , sont le plus souvent vendues dans le cadre d’un bail commercial. L’acquéreur passe un bail commercial de neuf ans avec un exploitant de la résidence dans laquelle se situe le logement…