Lorsqu’un propriétaire donne à bail un local (hors local d’habitation à uage de résidence principale) sans écrit, l’article 1736 du code civil prévoit que le locataire ou le propriétaire peuvent donner congé à n’importe quel moment mais en en observant les délais fixés par l’usage des lieux. Dans un arrêt du 16 Novembre 2023, la…
