Dans une réponse ministérielle, du 21 Novembre 2023, Le Ministère de la culture a eu a se prononcer sur la légalité des courriers envoyés par la SACEM enjoignant aux priopriétaires de locaux d’habitation loués en meublé en location saisonnière (location AIRBNB et toute autre location saisonnière) de payer une cotisation de diffusion au motif que…
