l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’un bail spécial, dénommé “bail mobilité” (non reconductible) peut être accordé à un locataire en « mutation professionnelle ». Dans une réponse ministérielle du 7 Novembre 2023, le Ministère du logement a précisé la notion de mobilité...
La loi ELAN , loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018, a crée un nouveau type de bail : le bail mobilité qui permet de répondre aux besoins temporaires de logements de certaines personnes.
Ce bail est destinée aux personnes qui sont :
en formation professionnelle;
en études supérieures;
en contrat d'apprentissage;
en stage d'apprentissage;
en engagement volontaire dans le cadre du service civique;
en mutation professionnelle;
en mission professionnelle temporaire.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit la création d’un nouveau type de bail en meublé, qui déroge aux dispositions de droit commun sur les baux en meublé. Le Sénat a adopté en première lecture l’article 34 du projet de loi le 25 Juillet 2018, en le modifiant.