l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’un bail spécial, dénommé “bail mobilité” (non reconductible) peut être accordé à un locataire en « mutation professionnelle ». Dans une réponse ministérielle du 7 Novembre 2023, le Ministère du logement a précisé la notion de mobilité…
