l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux
Dans un arrêt du 12 Octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de louer un logement répondant aux normes de décence en convenant d’un loyer inférieur à celui du marché. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait conclu un bail portant...
Lorsque le locataire d’un logement le sous loue en meublé via une plateforme du type Airbnb, et alors que la sous location est interdite soit par les dipositions de la loi ou par les stipulations du bail, le bailleur est en droit de réclamer les sous loyers perçus par le locataire , sous réserve des...
L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre...
Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur obtient la résiliation du bail d’habitation pour non paiement des loyers, l’arrêté de la dette locative doit être établi au jour de la résiliation du bail. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait résilié...
L’ordonnance du 8 Février 2023 crée un nouveau bail; le bail réel solidaire d’activité. Ce bail est un contrat par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur,pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à...
Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le fait pour le bailleur d’un local commercial de mettre à la charge du locagtaire la taxe foncière constitue un facteur de diminution de la valeur locative du local commercial; diminution qui doit être prise en compte lors des demandes de...
Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que les clauses d’indxation des loyers, dans un bail commercial, qui prévoient une indexation des loyers uniquement à la hausse tout en limitant la baisse à un loyer plancher, sont nulles. Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 25 Janvier...
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. L’arrêté du 30 Décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer …
Résidence de tourisme - non paiement des loyers par l'exploitant et droits des propriétaires bailleurs - Cour de cassation.
L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire qui souhaite donner congé à son bailleur doit lui notifier celui-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récepissé. Le délai de préavis, de trois mois ou d’un...