Encadrement des loyers dans les zones tendues – Prolongation – Décret du 30 Juillet 2020.
évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
encadrement des loyers
Loi ELAN- Délimitation du territoire sur lequel est mis en place l’encadrement des loyers.
Le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019(fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) détermine le périmètre du territoire de Paris qui est soumis au dispositif de l'encadrement des loyers.
Renouvellement de bail – Encadrement des loyers – Décret du 28/06/2018.
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989