Assurance-vie – La faculté de renonciation exercée tardivement peut constituer un abus –

Dans un arrêt du 7 Février 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles le droit de rétractation d'une personne ayant souscrit un contrat d'assurance vie peut être considéré comme abusif.

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