Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
Publics concernés :
sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance.
Objet :
modification des conditions d’évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance aux fins de l’établissement des états comptables de ces organismes.
Entrée en vigueur :
le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice :
l’arrêté vise à supprimer pour les contrats en unité de compte l’obligation de certification par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des experts auxquels ont recours les assureurs pour la valorisation des immeubles. Cette valorisation doit être effectuée au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché.
