Mérule – Obligation d’indemnisation des propriétaires – Proposition de loi.
Mérule - Obligation d'indemnisation des propriétaires - Proposition de loi.
Mérule - Obligation d'indemnisation des propriétaires - Proposition de loi.
Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère du logement et de la ville a rappelé les obligations pesant sur le vendeur d'un bien immobilier qui présente un risque d'infestation à la mérule, mais a exclu la création d'un diagnostic obligatoire.