mérule

Mérule – Rappel des obligations des vendeurs de biens immobilier – Diagnostic obligatoire ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère du logement et de la ville a rappelé les obligations pesant sur le vendeur d'un bien immobilier qui présente un risque d'infestation à la mérule, mais a exclu la création d'un diagnostic obligatoire.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page